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Fini les envois postaux sous film plastique



Le gouvernement wallon a légiféré pour protéger l'environnement en réduisant les déchets plastiques. Fini donc des envois postaux sous film plastique de catalogues, mailings, magazines et autres. Les entreprises doivent désormais utiliser d'autres moyens plus écologiques. Explication de cette régulation et de son domaine d'application.

L’arrêté a été adopté le 28 février de cette année. Il prévoit un délai pour que les entreprises concernées puissent adapter leurs procédures. Pour les imprimés publicitaires qui n'étaient pas distribués sous film plastique avant le 28 avril 2019, le film plastique est directement et immédiatement interdit. Pour ceux qui l'étaient déjà, son usage devra être progressivement réduit jusqu'à sa suppression complète d'ici le 31 décembre 2022. Le non-respect de l'interdiction ou de la réduction progressive de film plastique est considéré comme une infraction passible d'amendes pénale.

Cette nouvelle réglementation ne concerne que la distribution d'imprimés publicitaires sur le territoire de la Région wallonne. Espérons que l'exemple wallon sera suivi par par la Régions flamande et région de Bruxelles-Capitale ou que les entreprises adopteront de leur plein gré ces mesures pour l'ensemble de leurs envois postaux en Belgique.

Les conseillers juridiques Laurent de Brouwer et Charlotte Behets Wydemans, avocats chez Simont Braun, ont analysés la portée et implications de cette législation. Leur analyse a été publiée dans le magazine Trends.

07-10-2019


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