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« Loi caméra » : mettez votre entreprise en règle

Depuis juillet 2008, une obligation de déclaration est entrée en vigueur pour certaines caméras de surveillance. Cette disposition fait suite au vote, voici un an, de la nouvelle « loi caméra ». Les caméras installées avant cette loi sont également concernées. Le point sur la question.

L’utilisation des caméras de surveillance se généralise. L’exemple des pays anglo-saxons fait tache d’huile, et la forte démocratisation ainsi que la miniaturisation de ces matériels favorisent encore la tendance. Jusqu'il y a peu, l’installation d’une caméra de surveillance devait respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, dite « loi vie privée ». Mais avec le temps, le besoin d’une loi spécifique s’est fait sentir pour protéger la vie privée du citoyen de manière optimale, tout en satisfaisant de légitimes besoins de sécurité ou de surveillance. C’est ainsi qu’en Belgique, depuis le vote de la loi du 21 mars 2007, dite « loi caméra », une nouvelle réglementation régit l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Néanmoins, la loi « vie privée » doit encore être respectée dans tous les cas qui concernent la protection de données à caractère personnel et qui ne sont pas réglés par la loi caméras. Ces deux lois sont complémentaires et selon les situations, elles devront être respectées ensemble ou séparément.


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29/09/2008
Sécurité & sureté
 


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